Contexte légal et institutionnel

Lois de bioéthique

En vue de la réalisation ultérieure d’une assistance médicale à la procréation, toute personne peut bénéficier du recueil et de la conservation de ses gamètes ou de tissu germinal avec son consentement, et le cas échéant celui de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur, lorsqu’une prise en charge est susceptible d’altérer sa fertilité, ou lorsque sa fertilité risque d’être prématurément altérée.

> Loi de bioéthique n° 2004-800 du 6 août 2004

Arrêté relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (AMP)

Toute personne devant subir un traitement présentant un risque d'altération de sa fertilité a accès aux informations concernant les possibilités de conservation de gamètes ou de tissu germinal. Lorsque la conservation est réalisée dans le contexte d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, le patient reçoit une information spécifique et ciblée. 
> Arrêté du 3 août 2010 relatif à l'assistance médicale à la procréation

Les Plans Cancer

Plan Cancer 2014 - 2019 / Action 8.1

Assurer l'accès aux plateformes de préservation de la fertilité

Plan Cancer 2009-2013 :

Action 21.3 :  Faciliter l'accès aux techniques chirurgicales et instrumentales, complexes et innovantes en particulier:  Reconnaître des plateformes régionales de cryobiologie, associées aux CECOS  et/ou  aux CPDPN pour améliorer l'accès à la préservation de la fertilité des personnes atteintes de cancer

Action 23.5:  Améliorer la prise en charge des enfants atteints de cancer et lancer un programme d'actions spécifiques vis-à-vis des adolescents atteints de cancer : Mettre en place, sous forme d'expérimentations, des consultations pluridisciplinaires pour la prise en charge et la prévention des séquelles et complications à long terme chez les enfants et adolescents parvenus à l'âge adulte

La plateforme Cancer & Fertilité et le Projet Régional de Santé de l'ARS Paca

Le Projet Régional de Santé Paca se traduit par un ensemble de documents qui définit, organise et programme la mise en œuvre des priorités de santé. La préservation de la fertilité s'inscrit dans le Schéma régional d'organisation des soins 2012 - 2016 (SROS) chapitre 4.5 "Assistance médicale à la procréation (AMP) et diagnostic prénatal (DPN)" (p.92 à 102). La plateforme régionale "Cancer & Fertilité" y est mentionnée.

> Plateforme régionale "Cancer & Fertilité"


Sources : Références bibliographiques

Dernière mise à jour le 07 février 2018